Le collège est un lieu de travail et d’éducation où chacun doit pouvoir s’épanouir dans le respect de l’autre.
Le règlement intérieur garantit liberté et protection à chacun des membres du Collège.
Etre élève, c'est faire partie intégrante de la communauté scolaire, en accepter les règles de vie et l'organisation, pour le bien-être et la réussite de tous.
Règlement intérieur approuvé par délibération du Conseil d’administration du 26 juin 2008.
Nous, soussignés, …………………..………………………………………………………………,élève, et
…………………..……………………………………….……………………………… , responsable légal(e) de l'enfant, reconnaissons avoir pris connaissance du présent règlement.
Nous nous engageons à le respecter en tant que responsable de l’enfant, et en faire respecter les règles par ce dernier.
1) MA VIE D'ÉLÈVE
Le collège est un lieu d’acquisition de savoirs et de savoir faire. Les responsables et l’établissement s’engagent à réunir les conditions nécessaires à un travail efficace.
1-1 Je suis élève
·Je possède le matériel nécessaire et je le maintiens en bon état. Je le remplace aussitôt en cas de perte ou d'endommagement (Ies livres perdus ou abîmés, prêtés par l'établissement seront remplacés aux frais des familles).
·J'apprends mes leçons et je fais mes devoirs.
·Je me change et je porte une tenue vestimentaire adaptée en cours d'EPS.
·En cours, au CDI et en étude, je contribue au maintien d'une attitude studieuse en respectant les consignes données.
·Je ne communique (à voix basse) que dans le cadre d'une consigne précise.
·Je me déplace seulement après avoir eu une autorisation.
·Quand j’ai été absent, je dois me mettre au courant dans les plus brefs délais de ce qui a été fait et de ce qui est à faire, avec l’aide de la vie scolaire, des professeurs et de mes camarades.
·Je respecte la charte informatique.
·Je suis tenu d’assister à tous les cours.
1-2 Je suis responsable de mes affaires
·Je n'apporte pas de somme d'argent importante ou d'objets précieux
·La mise à ma disposition d'un casier n'engage pas la responsabilité du collège en cas de vol, de perte ou de dégradation.
·Téléphones portables, baladeurs, MP3 : l'usage des matériels électroniques perturbe les cours et porte atteinte à l'intégrité physique et morale des personnes (portables/photos numériques). J’ai conscience qu’en cas d’utilisation pendant les cours et dans les locaux, ils seront confisqués et remis ultérieurement à ma famille. Le collège n'est pas responsable en cas de perte, de vol, ou de dégradation.
1-3 Afin que l'information diffusée soit fiable, je respecte les principes suivants :
·Je maintiens en parfait état mon carnet de liaison.
·Je transmets à mes responsables légaux toute information relative à ma situation personnelle ou au fonctionnement du collège.
·Je ne diffuse aucun document à caractère commercial, politique ou religieux. Tout autre document est soumis au principal avant affichage ou distribution.
·Je consulte régulièrement les panneaux d'affichage et I'écran de télévision du hall.
·Je dispose par I'intermédiaire de mes délégués du droit d'expression et de réunion.
1.4 Vie en Communauté
Le collège est un lieu d'apprentissage de la vie en communauté. Le respect d’autrui et la politesse sont deux attitudes nécessaires que chacun doit appliquer par les principes suivants:
=>Tolérance et respect
·Toutes les personnes sont également dignes de respect, quels que soient leur physique (couleur, corpulence), leur milieu social, leur religion.
·Je n'affiche pas mes croyances religieuses.
·Je m'abstiens de toute violence physique ou morale en évitant les bousculades, les jeux violents, les attitudes provocatrices, les pressions sur d'autres élèves, I'irrespect, les injures.
·J'adopte une tenue vestimentaire décente et je retire mon couvre-chef à l'intérieur des bâtiments.
=>Je reconnais l’autorité des adultes
·Les adultes sont responsables de ma sécurité et organisent le déroulement normal de ma scolarité au collège.
·Ils ont le devoir de me faire toute les observations utiles, dans mon intérêt et dans celui de tous : conseils, encouragement, félicitations, mais aussi rappels à l’ordre et avertissements pouvant être suivis de punitions ou de sanctions.
·Je m’efforce de comprendre les remarques et j’accepte les punitions et les sanctions.
=>Je respecte les règles de propreté et d'hygiène
·Je fais attention au matériel et aux locaux mis a ma disposition en ne les dégradant pas.
·Je range ma chaise à la fin du cours.
·Je ne crache pas.
·Je jette les chewing-gum et les papiers dans les poubelles.
1.5 Sécurité
·Je respecte le matériel de protection incendie.
·J'informe I'adulte le plus proche de tout accident dont je suis témoin.
·Je ne possède aucun objet dangereux : couteau, cutter, pétard, briquet, allumettes ...
·Je ne possède aucune substance toxique : tabac, alcool, drogue...
2) MEMENTO ALPHABETIQUE DU FONCTIONNEMENT DU COLLEGE
ABSENCES Toute absence est signalée dans les plus brefs délais an bureau de la Vie Scolaire (tel : 02 99 09 44 84). A son retour, l'élève justifie son absence par I'intermédiaire du carnet de liaison (talon réservé à cet effet, renseigné et signé par le représentant légal) pour que lui soit donnée l’autorisation de reprendre les cours. Les parents sont tenus de répondre par écrit, par retour de courrier aux avis d'absence que la Vie Scolaire leur envoie. L’élève qui a été absent doit présenter un billet en rentrant en cours. Les absences prévues sont soumises à I'autorité du Principal.
ABSENTEISME 4 demi-journées d'absence non justifiée dans le mois donnent lieu a un signalement auprès de !'Inspection Académique.
ACCUEIL L'établissement est ouvert de 8h à 17h du lundi au vendredi, le mercredi de 8h à 12h35. Les élèves doivent, dès leur arrivée, entrer dans I'enceinte du collège. Le principal ou ses représentants peuvent être amenés à intervenir aux abords immédiats de l’établissement.
ASSURANCE L'assurance scolaire n'est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée.
CARNET DE LIAISON Lien indispensable entre les responsables et le collège, le carnet doit toujours être en possession de I'élève. II est de la responsabilité des parents d'assurer un suivi très régulier des informations notées. En cas de dégradation ou de perte, le remplacement est a la charge des familles,
CDI L'accès au CDI estouvert à tous lors des permanences, après inscription auprès de la vie scolaire .
COMMISSION DE MEDIATION Sur convocation du chef d'établissement. elle se réunit pour faire le bilan d'un élève. Elle a un rôle de modération, de conciliation et de médiation afin de proposer à l’élève un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en terme de comportement et de Travail.
CONTROLE DES ABSENCES : Le contrôle est effectué à chaque heure sous la responsabilité des professeurs et de la vie scolaire.
CONTROLE DES CONNAISSANCES Le contrôle des connaissances s’effectue par des interrogations orales ou écrites dons la fréquence est laissée à I'initiative des professeurs. Chaque élève doit utiliser un cahier de texte. II est conseillé aux parents de contrôler régulièrement le bon usage qui en est fait.
DEPLACEMENTS A L'EXTERIEUR Les élèves sont sous la responsabilité du collège dès leur prise en charge, jusqu'à leur retour dans les locaux.
DISPENSES EPS (Education Physique et Sportive) Dispenses médicales : tout élève dispensé de cours doit fournir un certificat médical d'inaptitude partielle ou totale. Dispenses occasionnelles : l’élève présente à son professeur une demande de dispense par le biais du carnet de liaison. Au delà de 3 mois de dispense, le médecin scolaire examinera l’élève.
ENTREES ET SORTIES Deux cas d’autorisation :
=>1er cas : J’autorise mon enfant à entrer et sortir du collège selon l’emploi du temps hebdomadaire. J’autorise mon enfant à entrer et sortir du collège en cas d’absence prévue ou non de l’enseignant.
=>2ème cas : Je n’autorise pasmon enfant à entrer et sortir du collège en dehors des horaires de fonctionnement, pour les externes : 8h30-12h30, 14h-17h; pour les demi-pensionnaires : 8h30-17h
F.S.E (Foyer Socio-éducatif) Organisées dans le cadre du FSE, association de type loi 1901, diverses activités sont proposées aux élèves sous la responsabilité de professeurs volontaires et/ou d'intervenants extérieurs. Le versement de la cotisation facultative permet de faire fonctionner les clubs.
HORAIRES DES COURS
matin
après-midi
M1 de 08h30 à 09h25
M2 de 09h30 à 10h25
Récréation de 10h25 à 10h40
M3 de 10h40 à 11h35
M4 de 11h40 à 12h35
S1 de 13h55 à 14h50
S2 de 14h55 à 15h50
Recréation de 15h50 à 16h05
S3 de 16h05 à 17h00
Circulation dans le collège :
·Dés la première sonnerie les élèves se rendent en cours dans le calme.
·Sauf urgence, aucun élève ne doit circuler dans les couloirs sans adulte accompagnateur.
·Les élèves ne sont pas autorisés à stationner dans les couloirs ou dans le hall aux intercours.
·L’accès aux bâtiments est interdit aux élèves entre 12h35 et 13h50.
INFORMATION Les personnels enseignants et l'équipe de direction répondent aux demandes de rendez-vous des familles et les informent par les moyens suivants : téléphone, réunions, carnet de liaison, courrier.
MEDICAMENTS Les élèves ne sons pas autorisés à détenir des médicaments. Tout traitement médical pendant le temps scolaire doit être signalé à I'infirmière qui prendra les dispositions nécessaires à suivre en son absence.
ORIENTATION Une éducation à l'orientation est développée à chaque niveau de la scolarité tout au long de la scolarité : stages, interventions de la conseillère d'orientation, professeurs principaux contribuent largement à cette mission de l'éducation nationale.
RESTAURATION Le paiement de la demi-pension se fait en début de trimestre, soit par correspondance, soit au bureau de Madame la gestionnaire. Des aides (fonds sociaux) peuvent être obtenues pour le paiement de ce service :s'adresser au secrétariat pour retirer le dossier. L'admission à la demi-pension est un service rendu aux familles. Tout usager peu en être exclu en cas de non-respect du lieu et des personnes.
RETARDS Tout retard doit rester exceptionnel et être justifié par le représentant légal. L'élève se présente au service de la vie scolaire afin d'y retirer une autorisation d'entrée en cours. Des retards trop fréquents entraîneront une sanction de l’élève ou une convocation des parents. Aucun retard entre deux cours ne sera accepté.
SÉCURITÉ Toute la communauté éducative doit respecter scrupuleusement Ies consignes de sécurité.
SERVICE MEDICO SOCIAL Sauf urgence, I'infirmerie est ouverte hors des temps de cours aux horaires affichés sur la porte. Les élèves et leurs familles peuvent rencontrer I'assistante sociale, lemédecin scolaire ou I'infirmière scolaire pour toute difficulté les concernant.
UNSS Les activités sportives de l'UNSS ont lieu le mercredi après-midi. Elles sont ouvertes à tous les élèves s'étant acquittés de leur licence. Ceux-ci ne sont pris en charge que jusqu'a la fin de ces activités
URGENCES Si la famille ne peut être avisée à temps, I'enfant est pris en charge par les pompiers à l'initiative du chef d'établissement ou de son représentant.
3) LES MESURES DISCIPLINAIRES
Les principes généraux du droit s 'appliquent au collège : principes de la légalité, du contradictoire, de la proportionnalité et de I'individualisation des sanctions.
Le collège est un lieu d’éducation : une punition ou une sanction a toujours pour but d’amener l’élève à prendre conscience de ses manquements, dans son intérêtet dans celui des autres.
3-1 Les punitions scolaires
Elles sont prononcées par Ies personnels de direction, d'éducation, d'enseignement ou de surveillance. Elles sont également attribuées par le chef d'établissement sur proposition du personnel de service.
Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves. Les punitions relatives au comportement des élèves se distinguent de l'évaluation du travail personnel.
Elles relèvent d'un dialogue et d'un suivi direct entre le personnel responsable, I'élève et sa famille.
·réprimande (orale ou mentionnée sur le carnet de liaison),
·excuse orale ou écrite,
·travail supplémentaire assorti ou non d'une retenue,
·retenue (la présence à la retenue est obligatoire),
·exclusion ponctuelle d'un cours (avec rapport écrit remis au CPE ou au chef d'établissement). Cette mesure doit rester exceptionnelle.
3-2 Les sanctions disciplinaires
Elles sont prononcées, selon le cas , par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline.
Elles concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves aux obligations des élèves.
Le registre des sanctions constitue à la fois un repère et une mémoire du traitement des faits d'indiscipline dans l’établissement.
·avertissement conduite porté sur le bulletin,
·avertissement travail porté sur le bulletin,
·inclusion temporaire (exclusion de cours mais présence dans l’établissement),
·exclusion temporaire, (un mois maximum), assortie ou non d'un sursis,
·conseil de suivi éducatif,
·commission de médiation,
·conseil de discipline.
Toute punition ou sanction peut faire l’objet d’un sursis.
3-3 Mesures de prévention et de réparation
Des modalités de dialogue et de médiation entre l’élève, sa famille et les personnels de l’établissement sont prévues.
Les mesures de réparation doivent avoir un caractèreéducatif et ne doivent comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante.
3.4 Mesures positives d'encouragement
Les élèves qui font preuve de sérieux et qui travaillent au mieux de leurs possibilités méritent d'être récompensés.
Encouragements et félicitations sont des récompenses prononcées par le conseil de classe.
3-5 Tableau des punitions et sanctions
Infraction
Pourquoi est-ce une faute ?
Punitions Sanctions
Peines prévues par la justice
Devoir non fait
Ne pas faire son travail c'est nuire à sa scolarité
Réprimande puis avertissement puis retenue
Oubli de matériel scolaire
Ne pas avoir ses affaires empêche de travailler correctement
Idem
Perturbation de cours
Empêcher le déroulement normal d'un cours c'est nier le droit des autres élèves à travailler.
Réprimande puis avertissement puis retenue. Exclusion de cours
Absentéisme
Ne pas suivre ses cours c'est mettre en péril sa scolarité et son avenir
Retenue, signalement à l'Inspection Académique
Port ostensible de signes religieux
Dans un souci de laïcité, la loi protège les croyances et convictions de chacun
Interdiction d'accès aux locaux. Commission de médiation puis conseil de discipline en cas de récidive (le dialogue avec l'élève et la famille précèdera toute décision)
Utilisation dans les locaux de baladeur, de téléphone portable, de MP3
Leur utilisation nuit au bon déroulement des cours
Réprimande puis avertissement et confiscation pour remise à la famille
Utilisation d'appareil photos, de caméra
L'utilisation de l'image sans autorisation
est une atteinte à la personne
Plainte auprès des services de police
Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende
Port d'un couvre-chef
Retirer son couvre-chef dans les locaux est une marque de politesse et de respect conforme aux règles de vie en groupe
Réprimande puis avertissement. Retenue en cas de récidive, confiscation pour remise a la famille.
Mastication de chewing-gum en cours, crachat
Le chewing-gum et le crachat nuisent à la propreté des locaux et sont une marque de mépris pour I'autre
Avertissement. Réparation par nettoyage
Insolence
Etre insolent c'est manquer de respect envers 1'autre
Avertissement ou retenue selon la gravité
Tricherie
Tricher est un acte malhonnête qui nuit à celui qui le commet
Retenue
Non respect des règles du foyer
Le foyer appartient a tous. Ne pas respecter ses règles porte préjudice à tous les élèves
Exclusion provisoire ou définitif du foyer
Détérioration des locaux ou du matériel
Détériorer les locaux ou le matériel d’autrui coûte très cher
Réparation aux frais de la famille.
Retenue, commission de médiation ou conseil de discipline selon la gravite du dommage
Dégradation légère : amende
Dégradation lourde : jusqu'à 3 ans de prison et 45734 € d’amende (article 322-12 du code pénal)
Infraction
Pourquoi est-ce une faute ?
Punitions Sanctions
Peines prévues par la justice
Vol
Prendre ce qui appartient à quelqu'un
d'autre est un délit
En fonction de la gravite : commission de médiation, conseil de discipline.
Les sanctions pénales différent en fonction de la gravite du délit
Violences physiques
Selon la gravité : Retenue, exclusion provisoire, commission de médiation, conseil de discipline Signalement à la gendarmerie et à I'Inspection
Académique
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45734 € d’amende (art.222-I3 du code pénal)
Insultes, menaces
Tenir des propos blessants ou menaçants c'est nier l’égalité entre individus et faire preuve de violence verbale
Selon la gravité : Retenue, exclusion provisoire, commission de médiation, conseil de discipline. Signalement à la gendarmerie et à l’Inspection Académique
Insultes : amende de 38 € (art 624-4 du code pénal) à 7622 € d’amende (art 433-5 du code pénal)
Injures racistes
Tenir des propos racistes, c'est nier l’égalité entre Ies individus
Selon la gravité : retenue, exclusion provisoire, commission de médiation, conseil de discipline Signalement à la gendarmerie et à l’Inspection Académique
Jusqu'à 22867 € d’amende (art 33- 1881 du code pénal)
Port d'objets dangereux
Tout objet dangereux est considéré comme une arme
Confiscation de l'objet. Commission de médiation ou conseil de discipline
Jusqu'à 1524€ d'amende (art. 106 du décret du 6 mai 1995)
Racket
Le racket est une forme de violence
Commission de médiation, conseil de discipline. Signalement à la gendarmerie et à I'Inspection Académique
Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 107614 € d’amende (art.3l 1-4 du code pénal
du code pénal)
Usage de produits toxiques
L' usage de tabac, d'alcool nuit gravement à la santé. Conformément à la loi Evin, le tabac est interdit dans !es locaux publics
Signalement à la famille, commission de médiation ou conseil de discipline en cas de récidive
Usage de produits stupéfiants
Les drogues nuisent gravement à la santé
Conseil de discipline. Signalement à la gendarmerie
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3811 € d’amende (art L 628 du code de la santé publique)
Trafic de stupéfiants
Vendre ou donner des produits stupéfiants nuit gravement à la santé et constitue un trafic
Conseil de discipline.
Signalement à la gendarmerie et à 1'lnspection
Académique
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 74224 € d’amende (art 222-39 du code pénal)
Date de création : 26/10/2008 - 23:32
Dernière modification : 07/09/2009 - 14:49
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